CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 19 MAI 2021
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues entre PLICO et des consommateurs non-professionnels via le Site internet www.plico.cool, ci-après le(s) « Client(s) ». Les présentes CGV ne sont pas applicables pour les professionnels achetant dans le cadre de leurs activités professionnelles, les grossistes et distributeurs.
PLICO est en mesure de livrer les Produits dans tous pays du monde.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par PLICO et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par PLICO, inopposable à PLICO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PLICO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces CGV en cliquant sur le lien « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ». PLICO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Par « Produits », il faut entendre l’ensemble des produits commercialisés via le site www.plico.cool.
Par « Adresse PLICO », il faut entendre l’adresse postale PLICO : 13 rue Santeuil, Paris, 75005, France.
ARTICLE 2 - PHOTOS
Les caractéristiques essentielles des produits PLICO sont décrit aux côtés d’une ou plusieurs photographies qui peuvent, malgré toutes les précautions de la société PLICO comporter des différences minimes avec l’article mis en vente pouvant provenir de la distance de prise de vue, du traitement des photographies et du mode de transmission et d'affichage des données sur l'écran. La société PLICO ne saurait en être responsable.
ARTICLE 3 - PRISE DE COMMANDE
3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site, à savoir :
• Pour commencer vos achats : choisir un Produit (les caractéristiques sont à droite de la photo du produit: taille, couleur, contenu, prix, …).
• Saisir la quantité souhaitée dans la case « QUANTITÉ »
• Cliquer sur « ajouter au panier » pour commander le Produit.
• Le Produit s’ajoute automatiquement dans le panier qui est consultable en cliquant sur l’icône en haut de l’écran.
• Étape 1 « PANIER » : dans le panier, vous pouvez choisir de changer des quantités, annuler des Produits, poursuivre vos achats. Si vous choisissez de confirmer : cliquer sur « PAIEMENT ».
• Étape 2 « VOTRE EMAIL» : renseigner votre email lors de cette étape. Les reçus et notifications seront envoyés à cette adresse email. Pour passer à l'étape suivante cliquez sur « Continuer ».
• Étape 3 « LIVRAISON » : choisir une adresse de livraison. Lors de cette étape est calculé le prix de livraison de vos produits. Si vous n’avez pas de boite à lettre et que vous êtes rarement chez vous, si vous vous faites voler votre courrier ou si votre colis doit arriver impérativement à date fixe, contactez-nous à hello@plico.cool pour choisir la meilleure option ensemble. Pour passer à l'étape suivante cliquez sur « Continuer ».
• Étape 4 : «PAIEMENT» : Remplir les informations de paiement par Carte Bancaire. Vous pouvez entrer une adresse différente pour la facturation ou cliquer sur « Utiliser l’adresse de livraison ». Pour passer à l'étape suivante cliquez sur « Continuer ».
• Étape 5 : « VERIFIER ET ACHETER » : La commande fait l’objet d’un récapitulatif appelé «Résumé de la commande», consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le prix global incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi. Votre commande n’est effective qu’une fois le paiement effectué en cliquant sur « ACHETER ». Avant cela il est possible de modifier ou d’annuler votre commande. Après cela, merci de nous contacter si vous avez des questions : hello@plico.cool
3.2. Le Client peut annuler sa commande, même avant livraison, dans les conditions visées à l’article 10 « Droit de rétractation ».
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE COMMANDE
4.1. Suite à la finalisation de votre commande, vous recevrez un premier e-mail récapitulant le détail de votre commande, un second e-mail confirmant le paiement et éventuellement un troisième e-mail en provenance de PayPal.
Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.
4.2. PLICO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client sera informé dans les meilleurs délais par PLICO qui proposera un remplacement ou un remboursement.
ARTICLE 5 - PRIX - FACTURE
Les prix sont exprimés en Euro TTC. Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment du placement du Produit dans le panier. Ce prix est ferme, définitif et non négociable. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits du catalogue. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.
Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Le « TOTAL » indiqué à la fin du résumé de la commande inclut les frais de livraison et la TVA.
Après traitement de la commande, une facture sera adressée par e-mail à l’adresse renseigné lors de la prise de commande (article 3).
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet au début du processus de commande. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée en ligne sans le paiement. Le Client s’engage à régler le prix total stipulé sur le résumé de la commande ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou au transporteur, les droits de douane la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Le Client règle sa commande par carte bancaire tel que proposé sur le Site.
Avant de procéder au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes CGV telles qu’elles existent au jour de sa commande et dont il aura pris connaissance préalablement.
Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV aux articles « Droit de rétractation » et « Garanties ».
ARTICLE 7 - SÉCURITÉ DE PAIEMENT
Pour la sécurité de vos paiements, PLICO utilise une solution de paiement par carte bancaire autonome. Avec ce système, le paiement par carte s’effectue directement sur un serveur sécurisé par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE,pour le compte de PLICO.
La sécurité de STRIPE repose sur l’utilisation du protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Cette technologie, qui utilise une clé de cryptage, est le protocole le plus utilisé dans le monde (plus de 80% des sites marchands utilisent SSL). Il est compatible avec la quasi-totalité des navigateurs.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
8.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiqué par le Client sur le formulaire intitulé «LIVRAISON» (Etape 2).
8.2 La commande sera exécutée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés suivant la date de paiement, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé et sauf accord spécifique entre les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de PLICO. Toutefois, le Client reconnait expressément que le délai de livraison peut être prorogé de 20 jours pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine. En cas de rupture de stock, ou d’indisponibilité du Produit commandé, PLICO s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix entre soit attendre la disponibilité du Produit ou se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
8.3 Si 30 (trente) jours après la commande, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre RAR, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PLICO de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de PLICO. PLICO tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. PLICO remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8.4 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers PLICO.
À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits. En cas de problème, le Client devra respecter la procédure de réclamation visée aux articles 9 et 10 ci-dessous.
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1 PLICO ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du Produit, pouvant affecter le dit Produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulés ci-dessous.
La responsabilité du Client reste engagée à l’égard de la dépréciation des Produits qui résulteraient de manipulations des Produits autres que celles nécessaires à l’utilisation des Produits.
9.2 Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage dans les situations suivantes :
• Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Client.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l’acquisition. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Si le défaut apparait plus de 24 mois après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, PLICO peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut retourner le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour retourner le Produit à PLICO en joignant à son envoi une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte de la non-conformité, le bon de livraison et la facture.
9.3 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, PLICO est également tenue de la garantie légale des vices cachés.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes :
• Etre caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
• Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer très fortement son usage,
• Exister au moment de l’achat.
Il appartient au Client de prouver l’existence d’un vice caché.
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour retourner le Produit à PLICO en joignant à son envoi une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte du vice-caché, les preuves de l’existence du vice-caché le bon de livraison et (iv) la facture.
Si PLICO considère qu’une de ces deux garanties doit être mise en œuvre, elle remboursera le prix du Produit apparaissant sur la facture d’achat, dans un délai lui permettant de réaliser au préalable une expertise du Produit.
ARTICLE 10 - RETOUR, ÉCHANGE & REMBOURSEMENT
10.1 Droit de rétractation : Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendriers à compter de la réception de sa commande, pour notifier à PLICO qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client, conformément à l’article L 212-21-3 du Code de la Consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’achat de plusieurs Produits, dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation débute je jour ou le Client prend physiquement possession du dernier Produit.
La notification de l’exercice du droit de retour peut se faire : par e-mail à l’adresse hello@plico.cool ou par lettre avec accusé de réception. Après avoir notifié à PLICO sa volonté de bénéficier du droit de rétractation, le Client à 14 (quatorze) jours pour retourner le Produit dans son état et emballage d’origine à l’adresse de PLICO: 13 rue Santeuil, Paris, 75005, France.
Pour effectuer un retour, vous devez nous présenter un reçu ou une preuve d’achat. Veuillez s’il vous plait ne pas renvoyer votre achat chez le fabricant. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfait.
10.2 Expédition : Pour retourner un produit, vous devez l’envoyer par la poste à: 13 rue Santeuil, Paris, 75005, France.
Il vous incombera de payer vos propres frais d’expédition pour retourner votre article. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de celui-ci.
Si vous expédiez un article d’une valeur supérieure à $75, vous devriez envisager d’utiliser un service de livraison qui vous permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l’article que vous nous retournez.
10.3 Remboursements : Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.
Il y a certaines situations où seul un remboursement partiel est accordé: Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.
Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 60 jours.
Remboursements en retard ou manquants : Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau.
Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à hello@plico.cool.
Articles soldés : Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Malheureusement, les articles soldés ne sont pas remboursables.
10.4 Échanges : Nous remplaçons un article seulement s’il est défectueux ou endommagé. Si dans ce cas vous souhaitez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail à hello@plico.cool et envoyez-nous votre article à: 13 rue Santeuil, Paris, 75005, France.
Si l’article n’a pas été identifié comme un cadeau lors de l’achat, ou si le donateur du cadeau a préféré recevoir d’abord l’article pour vous l’offrir plus tard, nous enverrons un remboursement au donateur du cadeau et il saura que vous avez retourné l’article.
En fonction de l’endroit où vous vivez, le délai nécessaire pour recevoir votre produit échangé peut varier.
ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
11.1 Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. A ces fins, ces informations pourront être communiqués aux partenaires contractuels de PLICO tels que le prestataire de paiement ou le service de livraison.
Les données bancaires ne sont pas conservées par PLICO.
Les données personnelles des clients sont conservées pendant une durée de 5 ans. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne en adressant e-mail à l’adresse : hello@plico.cool
11.2 Cookies
La société PLICO utilise les types de cookies suivants :
• Les cookies de session : données enregistrées pour assurer le bon fonctionnement du service et faciliter la navigation;
• Les cookies de mesure d’audience : cookies permettant de recueillir des statistiques sous forme agrégée dans des outils d’analyse tels que Google Analytics ;
• Les Cookies de publicité : permettant l’affichage de publicité ciblée.
En naviguant sur notre Site, un message permettant au Client d’accepter les cookies ou de les refuser apparait.
Le Client peut désactiver les cookies en choisissant :
• Dans le menu du navigateur Internet Explorer la rubrique « outils » puis cliquer sur la fonction « naviguer in private » ;
• Dans le menu Mozilla Firefox : sélectionner « Options », puis « Vie privée » : dans la zone « Historique », pour l’option « Règles de conservation », sélectionner « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique », et décocher la case « Accepter les cookies ».
Si non, en continuant la visite sur le Site de PLICO, le Client accepte que les cookies soient installés lors de sa navigation.
Les cookies et les données associées seront conservés pendant une durée maximum de 13 mois.
ARTICLE 12 - FORMATION DU CONTRAT
Le ‘’clic de validation’’ sur « acheter » constitue une signature électronique valant formation du contrat de vente. Cette signature électronique entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic dans la case annonçant l’acceptation des conditions générales de vente emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes n’existant qu’en langue française, vous déclarez comprendre le français et l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
´Il est recommandé d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.´
ARTICLE 13 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLICO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PLICO est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue du Site – et notamment les photographies, pour lesquels PLICO a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont PLICO est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Les Produits eux-mêmes, en tant que créations originales, sont également protégés par les dispositions nationales et internationales sur le droit d’auteur.
PLICO se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de toutes personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
ARTICLE 15 - MISE EN GARDE
PLICO s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales. L’utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
Sur la sécurité dans la transmission des données ;
• Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour ;
• Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données ;
• Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
PLICO ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
ARTICLE 16 - LIENS
Le Site contient des liens hypertextes de partenaires. Dans le cas où l’utilisateur consulte les sites partenaires, PLICO décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter.
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales des ventes expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
ARTICLE 18 - CONFLITS
Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents, en consultant la plateforme européenne de règlement des litiges : ICI